Nos CGV

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Miriame Fellag Nutritionniste et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et la prestation de services suivantes: articles, plan alimentaire, formation, menu, protocoles de coaching en nutrition.

Toute prestation accomplie par la société Miriame Fellag Nutritionniste implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La société Miriame Fellag Nutritionniste s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Miriame Fellag Nutritionniste serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
• soit par carte bancaire ;
• Soit par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture afin d’obtenir le produit commandé. Hormis pour les formations qui peuvent bénéficier un échelonnement selon la formation et le prix de la formation .

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livréese au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Miriame Fellag Nutritionniste des pénalités de retard égale à 10% calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Miriame Fellag Nutritionniste.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété intellectuelle

La société Miriame Fellag Nutritionniste conserve la propriété intellectuel des biens modules et articles de manière indéfinies.

Toutes reproduction ou informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de Miriame Fellag Nutritionniste et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit (notamment par voie de framing*), de l’un ou l’autre des éléments du Site ou des services proposés, sans l’accord préalable et exprès de Miriame Fellag Nutritonniste est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de Miriame Fellag Nutritionnsite. Les codes d’accès et le contenues envoyés part mail est à usage personnel exclusive et ne peut être transmis à toute autre personnes n’ ayant pas soucris un abonnement ou payés les produits/services concernés.

*action de capter le contenu de pages d’un site Internet pour le transférer sur son propre site Internet par le biais d’un lien hypertexte, en faisant apparaître ledit contenu comme le sien. »

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise de code d’accès permettant l’accès au contenue des produits sur la plateforme dédié.
• soit par l’envoi par mail du contenue.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ; 

Clause 10 : Droit et délai de rétractation

Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le consommateur en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En effet, le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat, sauf en cas de fourniture de bien (délai court à compter du jour de la réception du bien).

Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au prestataire. Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation. En cas de non remboursement dans les délais impartis, le prestataire sera redevable du paiement d’intérêt de retard (intérêt à taux légal). 

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Miriame Fellag Nutritionniste ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny.

Fait à Bobigny , le 17/12/2019

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